En cas de non-paiement dans le délai de 10 jours, le contrevenant se doit de payer 38€ correspondant aux frais de majoration.

1 mois après la réception de la contravention et en cas de non-paiement :

Envoi d’un courrier de 1ère relance.

30 jours après la réception :

Transmission du dossier à l’OMP avec majoration des frais de dossier.

Certains comportements sont punis par la loi par des amendes allant de 90€ à 375€ (Cf. Article 5 du décret 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans transports ferroviaires ou guidées et certains autres transports publics).

En voici quelques exemples :

• Non-respect des mesures imposées dans le cadre du contexte sanitaire,
• Usage injustifié d’un dispositif d’alarme ou d’arrêt,
• Détérioration de matériel, de publicité ou d’inscription,
• Usage d’instruments sonores tels que la diffusion intempestive de téléphone ou radio mobile,
• Obstacle à la fermeture ou ouverture irrégulière de la porte,
• Montée ou descente irrégulière,
• Accéder dans le véhicule en état d’ivresse,
• Commettre dans les véhicules des actes de natures à troubler l’ordre public ou à entraver le service,
• Introduction d’armes, matières ou objets qui peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs,
• Revente d’un titre de transport au-dessus des tarifs homologués,
• Refus d’obtempérer aux injonctions d’un agent,
• Se pencher au dehors,
• Gêner les voyageurs ou les employés, notamment dans les passages d’accès et de sorties du véhicule,
• Souiller ou dégrader le matériel,
• Quêter, dans un véhicule de transport public,
• Se servir dans le bus de l’appareillage mécanique réservé au personnel,
• Demeurer dans le bus au terminus de la ligne,
• Fumer ou vapoter dans le véhicule.

EN CAS D’AGRESSION VERBALE ET/OU PHYSIQUE A UN AGENT ASSERMENTÉ